État des lieux de sortie (particuliers)

Pour un état des lieux d’entrée (appartement ou maison), la loi ALUR

vous permet de récupérer la moitié du coût auprès du locataire, dans la limite de 3€ du m².

Par exemple, pour un studio (T1) vide de 20m², le coût pour le propriétaire sera de 59,50€ après déduction de la part locataire.

La facture de la prestation complète vous sera envoyée mais, après paiement de celle-ci, vous pouvez faire le nécessaire auprès de votre locataire. Il faudra, en amont, avoir spécifié dans le bail que « Le coût de l’état des lieux d’entrée sera partagé entre le propriétaire et le locataire, la part locataire ne pouvant excéder 3€ du m² ».

Attention:

Un élément NEUF n’est pas un élément en Très bon état. Il ne s’agit pas d’un aspect esthétique, mais d’un état de fait. Ainsi, un élément est considéré comme neuf si d’une part il n’a jamais été utilisé (comme un canapé) et d’autre part s’il n’a pas subi de vétusté (par exemple, une peinture refaite récemment dans un logement inhabité mais situé dans un quartier pollué pourrait être noircie). Un élément neuf n’a pas non plus été exposé à l’usage (un logement rénové en juin et occupé tout l’été ne peut pas être qualifié de neuf en septembre). En tout état de cause, nous vous invitons à toujours garder les factures de ce qui a été remis à neuf ou acheté. Ces factures pourraient être prises en compte dans la calcul de la vétusté le cas échéant.
Enfin, nous attirons votre attention sur la grande difficulté à différencier à l’œil nu un élément en Bon état d’un élément neuf. Ainsi, en l’absence d’informations données par vos soins, aucune modification à posteriori de l’état des lieux ne sera réalisée. Là encore, vos factures pourraient prouver l’âge de l’élément.

Attention:

Malgré l’installation de DAAF répondant à la norme européenne EN14604, des déclenchements intempestifs restent possibles. Les causes peuvent être variées tels que les moustiques, la poussière ou l’humidité. PRESTA IMMO, en posant les DAAF conformément aux préconisations constructeurs, ne saurait être tenu responsable en cas de déclenchement d’alarme. Pour limiter les risques, PRESTA IMMO choisit de n’installer les DAAF que lors d’états des lieux d’entrée.

État des lieux de sortie (particuliers)

Propriétaire

Bien

Autres informations

Locataire

Détecteur de fumée (DAAF)*

Paiement